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Mentions légales

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Article 1 - Application

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de mise à disposition d’une salle de jeu conclu entre, (1) la SASU GREAT GAME, au capital de 1000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de d’ANTIBES sous le numéro 919 564 328, dont le siège social se situe au 2793 chemin de Saint-Claude 06600 ANTIBES et exerçant son activité commerciale à la même adresse, et (2) les utilisateurs de la salle, dénommés « les UTILISATEURS », qu’ils aient effectué personnellement la réservation de la salle ou qu’ils fassent partie de l’équipe de la personne qui a réservé, dénommée « l’ACHETEUR ».

La mise à disposition de la salle de jeu, dénommée « SALLE », est formalisée par un contrat de mise à disposition dénommé « CONTRAT », dans le cadre duquel les conditions générales s’appliquent que la réservation soit effectuée depuis le site internet de la SASU GREAT GAME, dénommé « SITE INTERNET », ou auprès du personnel ou des membres de la SASU GREAT GAME.

Les conditions générales sont disponibles à tout moment et portées à la connaissance de l’ACHETEUR préalablement à la réservation de la SALLE. Elles sont consultables sur le SITE INTERNET et peuvent être consultées librement sur simple demande auprès du personnel ou des membres de la SASU GREAT GAME. Ainsi, le fait de cocher la case « J’accepte les conditions générales » lors du processus de réservation implique l’acceptation entière et sans réserve de l’ACHETEUR à ces conditions générales.

La SASU GREAT GAME se réserve le droit de modifier ou de faire modifier tout ou partie des présentes conditions générales ainsi que le contenu de son SITE INTERNET (https://great-game.fr) ; à sa discrétion, à tout moment et sans préavis.

Article 2 – Concept

GREAT GAME est un concept de jeu inédit qui appartient à la SASU GREAT GAME.

Selon le principe, la SASU GREAT GAME met à la disposition des UTILISATEURS le droit de disposer de la SALLE qui est un lieu de divertissement et de détente privatif, avec des jeux de société, des jeux vidéo, des ordinateurs avec des applications comme Netflix et Music, et des bornes d’arcades.

Article 3 – Mise à disposition

L’ACHETEUR est informé pouvoir réserver le lieu pour 1 à 10 personnes, de 12h00 à 18h00 ou de 20h00 à 9h00.

L’admission dans la SALLE n’est possible que sur présentation de la confirmation de réservation et sur présentation d’une pièce d’identité de ce dernier.

La SALLE est mise à disposition auprès des UTILISATEURS après un état des lieux effectué avec un personnel ou membre de la SASU GREAT GAME et remise des clefs. A la fin de la réservation, un système de dépôt de clefs est prévu si les UTILISATEURS souhaitent partir plus tôt. Un état des lieux de sortie est effectué par la SASU GREAT GAME.

Un minibar (sans alcool) est à disposition des UTILISATEURS, qui devront payer les produits consommés en supplément.

Article 4 – Règlement intérieur

Les UTILISATEURS doivent respecter l’usage et la destination de la SALLE ainsi que des parties communes, notamment les w.c laissés à leur disposition et s’engagent à les restituer dans leur état initial.

La SASU GREAT GAME se réserve le droit de prélever la somme de 100 € au titre des frais de ménage, en cas de non-respect de la propreté des locaux.

Il est strictement interdit de détériorer, de casser ou de voler les équipements de la SALLE (liste non restrictive : ordinateurs, bornes d’arcade, décorations, ameublement, mini bar etc.). Les UTILISATEURS sont tenus de maintenir la SALLE et l’intégralité de ses équipements en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé.

De ce fait, l’ACHETEUR accepte par ce CONTRAT que tout vol et toute dégradation intentionnelle ou causée par une utilisation non autorisée de la SALLE et de ses équipements fera l’objet d’une facturation dont le montant est laissé à la discrétion de la SASU GREAT GAME, en fonction du prix d’achat et de la dégradation causée.

Il est strictement interdit de consommer de l’alcool, de la drogue et autre stupéfiant dans les locaux. La SASU GREAT GAME se réserve également le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité.

Durant la réservation de la SALLE, l’ACHETEUR s’engage à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles. Il est tenu d’utiliser la SALLE et ses équipements de sorte à n’occasionner ou risquer de n’occasionner aucun dommage aux autres UTILISATEURS, aux parties communes, aux locaux et aux équipements de la SALLE. L’ACHETEUR reconnaît et accepte son entière responsabilité du fait de ses actes ou ceux de toute tierce personne ayant accès à la SALLE dans le cadre de sa réservation.

Toute atteinte physique ou verbale à l’égard d’un membre ou personnel de la SASU GREAT GAME est un motif d’exclusion de la SALLE pendant la durée de la réservation.

A cet effet, un système de vidéosurveillance est installé dans les locaux pour préserver la sécurité de la SALLE et des UTILISATEURS. La SASU GREAT GAME se réserve le droit d’utiliser la vidéosurveillance à des fins d’exclusion d’un UTILISATEUR de la SALLE en cas de comportement inapproprié ou à des fins probatoires dans le cadre d’un dommage causé au sein des locaux.

Article 5 – Prix et caution

5.1 Les prix pratiqués par la SASU GREAT GAME sont indiqués sur le SITE INTERNET et sont également affichés à l’accueil des locaux. Ils sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et par réservation pour une à dix personnes. Le prix est fixé en fonction de la période de réservation :

– Tarif journée : 170 € de 12h à 18h

– Tarif soirée : 240 € de 20h à 9h

La SASU GREAT GAME se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout ACHETEUR paiera le montant relatif au tarif en vigueur au moment de sa réservation.

5.2 Toute consommation de snacking sur place à disposition des UTILISATEURS sera facturée selon les prix qui sont affichés dans la SALLE.

5.3 Une caution d’un montant de 500 € est demandée à l’ACHETEUR sur place, à titre de garantie, par empreinte bancaire. Cette caution ne sera débitée en totalité ou pour partie qu’en cas de dégradation, casse ou vol des équipements et du local de la SALLE ; d’irrespect de la propreté des lieux ou de refus de payer les consommations effectuées sur place.

La SASU GREAT GAME se réserve le droit de facturer à l’ACHETEUR un montant supérieur à la caution en cas de vol, dégradation ou casse des locaux ou des équipements de la SALLE, dont le montant sera évalué par la SASU GREAT GAME à sa discrétion, en fonction du prix d’achat et du dommage causé.

Article 6 – Réservation

6.1 La mise à disposition de la SALLE est conditionnée à sa réservation et à son paiement préalable, effectué par l’ACHETEUR sur le SITE INTERNET de la SASU GREAT GAME, selon les modalités suivantes :

– Le montant total (soit 170€ ou 240€) peut être payé lors de la réservation par carte bancaire,
– Un tarif du montant total est payé lors de la réservation par carte bancaire à titre d’acompte non remboursable (soit 17€ ou 24€) et le reste du montant est payée sur place avant la remise des clefs, par carte bancaire ou chèque.

Pour réserver, l’ACHETEUR devra préciser son nom, son prénom, une adresse mail valide et un numéro de téléphone.

Seules les personnes majeures, âgées de plus de 18 ans au moment de la réservation, peuvent être ACHETEURS. Les UTILISATEURS mineurs doivent être accompagnés d’un majeur pendant toute la durée de la réservation.

La réservation est effectuée depuis le SITE INTERNET selon les disponibilités affichées sur celui-ci et n’est définitive qu’après réception du courriel de confirmation de réservation envoyé à l’ACHETEUR à l’issu du processus de paiement.

La SASU GREAT GAME se réserve le droit de refuser toute réservation à un ACHETEUR qui n’aurait pas payé l’ensemble des prestations facturées.

Une réservation ne peut être transférée ou revendue à des fins commerciales. A défaut, l’ACHETEUR se verra refuser l’accès à la SALLE.

6.2 L’ACHETEUR peut modifier ou annuler sa réservation jusqu’à 24h avant son créneau réservé. Aucun remboursement de l’acompte versé lors de la réservation ne sera effectué, correspondant à, soit 17 € en journée et 24 € la soirée. En cas d’annulation de moins de 15 jours avant la date prévue, la somme sera demandée intégralement.

En cas de retard des UTILISATEURS, la SASU GREAT GAME se réserve le droit de leur refuser l’accès pour un retard supérieur à 1h. Dans tous les cas, la SALLE devra être libérée à l’heure butoir prévue dans la réservation initiale.

Tous les horaires seront rappelés dans les mails de confirmation envoyés par la SASU GREAT GAME.

Le remplacement d’un client prévu initialement par un autre n’est pas possible.

Un supplément peut être demandé, si vous dépassez le nombre maximum prévu pour la salle.

Article 7 : Données personnelles

L’ACHETEUR est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne sur le SITE INTERNET.

L’ACHETEUR qui saisit son adresse mail et ses coordonnées téléphoniques sur le SITE INTERNET de la SASU GREAT GAME accepte d’être contacté par celle-ci et ce par mail ou sms dans le cadre de la réservation ou à des fins commerciales.

La SASU GREAT GAME s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses UTILISATEURS à une société extérieure, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

La SASU GREAT GAME a confié la gestion de sa plateforme de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des transactions en ligne. Ce dernier ne conserve aucune donnée concernant l’ACHETEUR dans ses bases de données.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Liberté », les UTILISATEURS disposent d’un droit à l’information, d’un droit d’accès, d’un droit à l’opposition et d’un droit de rectification sur les informations nominatives recueillies dans le cadre du CONTRAT en s’adressant par courrier à la SASU GREAT GAME sise 2793 Chemin de Saint-Claude, 06600 Antibes ou par mail : [email protected].

Article 8 : Sécurité

L’ACHETEUR s’engage à respecter la SALLE, les parties communes ainsi que toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur le SITE INTERNET ou dans la SALLE, ou données oralement données par le personnel de la SASU GREAT GAME.

Chaque UTILISATEUR s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et protection incendie, de même que les issues de secours si la situation exige l’évacuation du local. Il est à ce titre formellement interdit de gêner les issues de secours identifiées dans les locaux, lesquelles doivent rester dégagées en toute circonstance. Tout abus et/ou ouverture intempestive de ces issues par un UTILISATEUR entrainera la facturation des coûts occasionnés par cet abus.

Il est absolument interdit d’apporter dans les locaux des objets considérés comme des dangers physiques (armes, explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif), dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène) ou pour le milieu aquatique. Il est formellement et strictement interdit de fumer, de consommer de l’alcool et toute drogue à l’intérieur du site.

Mentions légales

Confidentialité

GREAT GAME n’enregistre pas d’informations personnelles permettant l’identification, à l’exception des formulaires que l’utilisateur est libre de remplir. Ces informations ne seront pas utilisées sans votre accord, nous les utiliserons seulement pour vous adresser des courriers, des brochures, des devis ou vous contacter.

Les informations recueillies sur les sites bénéficient de la protection de la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 06 janvier 1978. Elles bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression sur simple demande à GREAT GAME.

GREAT GAME pourra procéder à des analyses statistiques sans que celles-ci soient nominatives et pourra en informer des tiers (organismes d’évaluation de fréquentation) sous une forme résumée et non nominative.

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

GREAT GAME s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD). Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

  • quels sont les objectifs du recueil de ces données,
  • si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande,
  • qui pourra en prendre connaissance (uniquement GREAT GAME en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande),

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à GREAT GAME de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par GREAT GAME, vous pouvez contacter GREAT GAME et éventuellement son délégué à la protection des données (DPO), si distingué.

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